J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

NOR : SOCT0612112A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit » figurant au dernier alinéa de l'article 20 comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles en ce qui concerne la taxe d'apprentissage.

Le premier alinéa de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'article 11-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail.

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail.

L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .